La loi vise à renforcer le contrôle de la vente d'animaux dont beaucoup sont vendus un peu n'importe comment sur Internet.  Elle renforce les peines encourues en cas de maltraitance.  Somme toute, malgré ses contraintes, c'est une "bonne" loi...

L' ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie définit plusieurs points:

- Qui est éleveur : "On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. " Cela fait donc beaucoup de monde !

- Que faire pour avoir le droit de vendre un chien ou un chat: depuis le 1er janvier 2016, les personnes qui veulent vendre des chiens ou des chats devront se déclarer au Registre du Commerce et obtenir un numéro de SIREN. Le numéro de SIREN doit alors apparaître sur les annonces de vente.
Vendre un animal sans avoir obtenu un numéro SIREN est passible d'une amende de 7500 €.
Cependant, si l'éleveur ne vend pas plus d'une portée par an (et par foyer fiscal) , il peut se passer de l'immatriculation au Registre du Commerce

- S'occuper de chiens et de chats est soumis à agrément:  la gestion de fourrières ou de refuges, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats est réglementée:  déclaration préfectorale, agrément des installations et des compétences de la personne responsable (stage et certificat de capacité...)

- La loi renforce aussi le respect de n'animal et leur protection contre la

maltraitance: interdiction de vente en libre-service, dans des lieux de commerce non dédiés aux animaux, renforcement des peines encourues en cas de maltraitance.